Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 80 rectifié et 85 rectifié. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement no 80 rectifié.
La parole est à M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
