Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 36, tendant à supprimer l'article 4 ter. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement no 7.
L'amendement no 36 de M. Patrice Verchère est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
