Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 5. Nous commençons par deux amendements identiques, nos 4 et 37. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement no 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 38. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement no 9.
L'amendement no 38 de M. Patrice Verchère est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?
