Clarification du droit électoral
(Article 4)

Nous avons achevé la discussion des articles de la proposition de loi organique. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes par scrutin public sur ces deux propositions de loi auront lieu le mardi 24 septembre après les questions au Gouvernement. Je constate que personne ne demande la parole pour des explications de v...