Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je propose de supprimer les alinéas 9 et 10, qui prévoient une déclaration anticipée des deux membres du couple sur le sort des embryons en cas de décès. Il me semble que ces dispositions ouvrent la voie à la PMA post mortem. Je propose donc de les supprimer.
Ces amendements prévoient une sanction : en cas d'absence de consentement écrit et préalable du couple géniteur, il est mis fin à la conservation des embryons. Il s'agit, me semble-t-il, d'une précision importante en cas de dérogation au protocole autorisé.
L'alinéa 10 dispose : « En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant est consulté, le cas échéant, sur le point de savoir s'il maintient son consentement aux possibilités » de recherche ! Rien n'empêchera, dans une prochaine révision des lois de bioéthique, d'élargir les cas de figure ! Ne dites pas que cela n'a rien à voi...
