Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de six amendements identiques, n° 113, 309, 528, 762, 1022 et 1500, tendant à supprimer l'article 31. Les amendements n° 113 de Mme Emmanuelle Ménard et 309 de M. Patrick Hetzel sont défendus. La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l'amendement n° 528.
Les amendements n° 762 de M. Philippe Gosselin, 1022 de Mme Anne-Laure Blin et 1500 de M. Marc Le Fur sont défendus.
