Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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Je suis saisie d'un amendement no 2074 portant article additionnel avant l'article 24 et faisant l'objet d'un sous-amendement no 2076. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement.

Je constate qu'il y a d'autres demandes d'intervention, mais il me semble que l'Assemblée a déjà été suffisamment éclairée. Vous vous êtes déjà exprimés, messieurs. Nous pouvons donc procéder au vote.