Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 6. L'amendement no 877 de Mme Huguette Tiegna est défendu. Quel est l'avis de la commission ?
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 905 et 1295. La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement no 905.