Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l'article 6 quater. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l'amendement no 1196.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1948 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l'amendement no 1948.

L'amendement no 469 de M. François-Michel Lambert est défendu. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?