Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Madame la ministre déléguée, comme mes collègues, je vous dis : bravo et merci ! Le tarif plancher que vous proposez dans l'article et que complète la modulation positive prévue par les amendements était attendu depuis longtemps. J'en veux pour preuve les travaux que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité ...

Cet amendement, identique à celui d'Agnès Firmin Le Bodo, vise à ce que le tarif plancher soit révisé annuellement.

Ce que j'entends laisse penser qu'un seul rapport concerne la question, celui de MM. Ruffin et Bonnell. Or, depuis plusieurs années, nous sommes nombreux à travailler …

…à l'élaboration de rapports – M. Libault ; Mme Dufeu ; Mme El Khomri ; moi-même, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) ; Mmes Iborra et Fiat.

Depuis quatre ans, nous avons tous constaté certaines difficultés et nous avons largement commencé à élaborer des solutions. S'agissant de la qualité de vie au travail (QVT), nous avons confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la tâche d'élaborer un référentiel pour évaluer les établissements. Il ne vise pas à instaurer une norme supplémentai...

L'amendement de la commission tend à demander un rapport pour mesurer les conséquences de l'application d'un tarif plancher national. Par ce sous-amendement, je propose d'évaluer les effets d'un élargissement du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, en emploi direct ou via un mandataire. Ces salariés contribuent à une gran...