Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 quater a)

Nous attendons beaucoup de ce rapport, il est pertinent de dresser un état des lieux. J'ai interpellé la ministre à propos de la Seine-Maritime, où beaucoup de communes connaissent de grandes difficultés à cause de cette réglementation. Des communes de 1 500 habitants dont le territoire est très étendu doivent réaliser une vingtaine de réserves...