Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Explications de vote)
Les amendements d'Antoine Savignat
Les interventions de Antoine Savignat sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/09/2021 — Amendement N° 153 au texte N° 4442 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
Après l’article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑37‑1. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende le fait de de se faire délivrer au moyen d’une ordonnance fictive ou de complaisance des substances, plantes ou préparations définies aux 3° et 4° de l’article L. 5...
17/09/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 4442 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Savignat, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier pro...
