Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 28)

Nous avons eu ce débat en commission, mais je ne vous apprendrai rien en rappelant que la saisine directe de l'instance disciplinaire ne fait toujours pas l'unanimité. Elle risque d'entraîner l'engorgement de certains conseils de discipline – pas tous, évidemment : il faudrait distinguer entre grands et petits barreaux. En outre, la saisine dir...

Je me suis trompé tout à l'heure : c'est probablement cet amendement qui fait doublon avec celui que nous examinerons ultérieurement, sous-amendé par M. le rapporteur et prévoyant une possibilité de déport. L'amendement n° 375 n'est donc pas opportun ; je le retire au bénéfice du n° 376.

J'avais déjà proposé en commission des lois que le magistrat qui préside le conseil de discipline ne soit pas du ressort de la même cour d'appel que l'avocat. Ce faisant, je suis sur la même longueur d'onde que M. le garde des sceaux et partage son souci du procès équitable : un avocat qui plaide tous les jours devant un magistrat, avec lequel ...