Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 2 (amendements appelés par priorité))

L'amendement du Gouvernement va indéniablement dans le bon sens. Nous sommes d'ailleurs nombreux à avoir déposé, avant de connaître son existence, des amendements qui avaient sensiblement la même teneur. Je crains toutefois que le fait de fixer l'échéance au 1er juillet 2021 entraîne des difficultés : cette décision revient à anticiper la supp...