Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

778 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF427 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Breton, M. Nury, M. de la Verpillière, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – L...

24/06/2020 — Amendement N° CF435 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre 2017 et 2019 » les mots : « en 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

24/06/2020 — Amendement N° CF1170 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel ...

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » II. – Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 3° De la taxe générale sur le chiffre d’affaires en application de l’article 250...

24/06/2020 — Amendement N° CF65 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Nury,...

Au II de l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 », est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances 2020. L’article 302 Dbis du code généra...

24/06/2020 — Amendement N° CF436 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

I. – Le II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° En 2020, les délais de délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus au 1° et 2° sont exceptionn...

24/06/2020 — Amendement N° CF1249 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Viala, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Le Fur, M. B...

Après l’article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 432‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑2‑1. – Les prêts garantis par l’État prévus à l’article L. 432‑1 sont cumulables avec des aides des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La crise que traverse notre pays a des conséquences économiques très lour...

24/06/2020 — Amendement N° CF398 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Bony, M. Breton, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Kamardine, M. de la Verpillière,...

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

24/06/2020 — Amendement N° CF66 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mm...

I. – Après le 2° de l’article 1605bis du code général des impôts, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de la fermeture administrative résultant de l’application de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propag...

24/06/2020 — Amendement N° CF15 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Saddier, M. Lurton, Mme Meunier, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone fro...

24/06/2020 — Amendement N° CF481 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Cinier...

I. - Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur les surfaces commerciales visées à l’article 302bis ZA sont suspendues pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 pour les horticulteurs. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

24/06/2020 — Amendement N° CF1148 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel ...

I. – Au deuxième alinéa du 3 de l’article 238bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « suivants, » sont ajoutés les mots : « ou des huit exercices suivants pour les versements effectués au titre des exercices 2020 et 2021 ». II. ...

24/06/2020 — Amendement N° CF431 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , soit une baisse supérieure à 50 % pour le mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

24/06/2020 — Amendement N° CF1080 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cor...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du transport maritime ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5...

24/06/2020 — Amendement N° CF17 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Saddier, M. Lurton, Mme Meunier, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Masson,...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

24/06/2020 — Amendement N° CF657 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu)
M. Brun, M. Nury, M. Viala

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1156 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel ...

I. – A l’alinéa 9, substituer aux mots : « au titre des périodes d’emploi mentionnées au même I », les mots : « au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 juillet 2020 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1157 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel ...

I. – A l’alinéa 26, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour les entreprises qui ne relèvent pas des secteurs bénéfi...

24/06/2020 — Amendement N° CF774 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

24/06/2020 — Amendement N° CF257 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Straumann, Mme Brenier, M. Viala

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Y ainsi rédigé : Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octiesA et 44decies à 44quin...

24/06/2020 — Amendement N° CF852 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Descoeur, Mme Jacqueline Dubois, Mme Chapelier, M. Cubertafon, M. Euzet, M. Jerretie, M. Ter...

I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater H ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt bénéficie également aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législat...