Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

6 amendements trouvés

01/02/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 3822 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié : « 1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ; « 2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1er...

01/02/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 3822 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire,...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 1er juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1<...

01/02/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire,...

Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l...

01/02/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 3822 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire,...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juin 2021 », la date : « 1er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 2...

01/02/2021 — Amendement N° 11 au texte N° 3822 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire,...

Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 3131‑15 est ainsi modifié : « a) Le 6° est ainsi rédigé : « « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu o...

01/02/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 3822 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Boucard, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire,...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1er de ce 6ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1er avril 202...