Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, cet article, dont je salue l'intention, me semble parfaitement emblématique des écueils de votre texte, que je vous ai décrits hier, tant en matière de périmètre que de contenu. Le périmètre de l'article en cantonne les dispositions aux seuls parlementaires, alors même que...
