Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier
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L'amendement vise simplement à supprimer le renvoi à un décret pour fixer le délai dans lequel les documents doivent être transmis au contrevenant. Nous sommes au coeur de la question du droit à l'erreur. Pour notre part, nous souhaitons que le dialogue entre le contrevenant et l'administration se poursuive avant que la porte ne soit définitiv...
