État au service d'une société de confiance
(Après l'article 20)

Nous maintenons la proposition initiale de dépénaliser ces infractions, trop d'exploitants agricoles se retrouvent devant un tribunal pénal pour avoir commis une infraction au code de l'environnement, par exemple à la loi sur l'eau. Nous ne minimisons pas ces infractions, mais l'éventail des sanctions administratives est suffisamment large pour...

Cet amendement de Julien Dive s'inscrit dans la même veine. Il vise à substituer une sanction administrative aux sanctions pénales concernant une série d'infractions au code de l'environnement.