Compétitivité de l'agriculture française
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une rédaction nouvelle de l'article 21, de manière à répondre aux objections...