Les amendements de Arnaud Viala pour ce dossier
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Je souhaiterais d'abord, monsieur le président, vous donner acte du fait que les services de l'Assemblée n'étaient pas en congé au moment du dépôt de la proposition de loi, et que le décalage entre le moment de ce dépôt et l'enregistrement vient du fait qu'il y a eu l'étape de la recevabilité financière, dont je souligne d'ailleurs qu'elle n'a ...