Transformation de la fonction publique
(Article 3)

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, vous avez justifié votre souhait que ces amendements très spécifiques ne soient pas adoptés, mais il y a un argument de bon sens que je n'ai pas entendu : nous évoquons des situations qui vont nécessairement se présenter sans que la loi l'ait explicitement prévu. Si un incident ou un acciden...