Les interventions de Aude Bono-Vandorme sur ce dossier
6 amendements trouvés
26/12/2017 — Amendement N° 539C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable)
M. Mazars, Mme Blanc, M. Anato, M. Ardouin, Mme Bagarry, M. Batut, M. Blanchet, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Botho...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
15/11/2017 — Amendement N° 1546C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Holroyd, Mme de Montchalin, M. Giraud, M. Saint-Martin, M. Damien Adam, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Ada...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/11/2017 — Sous-Amendement N° 584C à l'amendement N° 284C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Matras, Mme Hai, M. Grau, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Peyron, Mme Mauborgne, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac...
À l'alinéa 2, après le mot : « prioritaires », insérer les mots : « en opération ». Exposé sommaire : Conformément à l'article L. 1424‑42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé...
17/10/2017 — Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglad...
I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...
17/10/2017 — Amendement N° 280A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Holroyd, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Ahamada,...
I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...
11/10/2017 — Amendement N° CF42A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caz...
Les Français résidant à l'étranger restent aujourd'hui assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré le jugement de la Cour européenne de justice et du Conseil d'État estimant que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial...
