Les amendements de Aude Luquet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à faciliter le recouvrement des amendes. Il s'avère assez difficile de le faire dans le délai imparti, deux mois, parce que le croisement des données destiné à fiabiliser les adresses des contrevenants implique de nombreux échanges et prend du temps. Si une plateforme doit être prochainement mise en place pour faciliter le c...
