Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 16 bis)

Il vise à rectifier à la marge la rédaction du Sénat en rétablissant la notion de récidive et en ajoutant la notion de délai. L'Assemblée avait en effet voté, en première lecture, une amende à l'encontre des grossistes répartiteurs, dits short liners, qui récidivent dans le non-respect de leur engagement de mission d'intérêt public ; nou...