Désignation aléatoire des comités de protection des personnes

Après le mot : « comités », insérer les mots : « disponibles et ». Exposé sommaire : Le tirage au sort tel qu'il est prévu aujourd'hui par la loi ne tient pas compte des « empêchements » (congés, arrêts maladie) des secrétariats permanents des comités de protection des personnes. Par ailleurs, certains comités ne font pas encore face à l'a...