Les interventions de Audrey Dufeu sur ce dossier
4 amendements trouvés
01/06/2018 — Amendement N° 3078 au texte N° 971 - Après l'article 59 (Rejeté)
Mme Dufeu Schubert, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Pascale Boyer, Mme Mireille Robert, Mme Rossi, Mme Khat...
À l'article 7 de l'ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers » Exposé sommaire : Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de propriétaires dont le rôle est d'administrer l'immeuble, de gérer les équipements ...
31/05/2018 — Amendement N° 2492 au texte N° 971 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Testé, M. Lauzzana, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Guerel, M. Giraud, Mme Melchior,...
Après le 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : Cet ...
15/05/2018 — Amendement N° CE1604 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Testé, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Guerel, Mme Lenne, Mme Melchior, M. Perrot, M. Paluszkiewicz, M. Lauzzana, M....
Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les aires permanentes d'accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé sommaire : ...
14/05/2018 — Amendement N° CE951 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Touraine, M. Alauzet, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Brulebois, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Cl...
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement ...
