Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 59)

Cet amendement vise à modifier l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, en y remplaçant le mot : « unanime » par les mots : « des deux tiers ». Une association syndicale libre – ASL – est un groupement de propriétaires dont le rôle est d'administrer l'immeuble, de gérer les équipeme...