Organisation et transformation du système de santé
(Article 7 septies)

L'amendement de M. Mesnier reprend une mesure que nous avions adoptée dans le cadre de la proposition de loi de M. Guillaume Garot. Je suis d'ailleurs très heureuse, monsieur Aviragnet, que le groupe Socialistes et apparentés s'y rallie aujourd'hui, alors qu'il avait émis quelques réserves à l'époque. Il importe de réaffirmer le rôle des instan...