Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
(Article 1er)

Avant d'en venir au fond de cet article et de cet amendement, j'aimerais faire une remarque. Madame la secrétaire d'État, vous avez indiqué que vous étiez une maman. Vous êtes une maman, personne ne l'a jamais contesté. Pour ma part, il se trouve que je suis, que j'étais un fils. Je n'ai jamais revendiqué ce statut devant l'Assemblée nationale....

Revenons à la PCH et à l'article que vous ambitionnez de supprimer par votre amendement, en commençant par rappeler ce qu'est cette prestation car il me semble que nos débats nous ont éloignés de ce qu'elle recouvre. Pour les quelque 373 000 de nos concitoyens qui en bénéficient, cette prestation vise à compenser un handicap qui entraîne une di...

…ont déclaré en 2017 et en 2021 qu'il était nécessaire d'élargir le périmètre de la PCH à la prise en charge de ces nouvelles formes de handicap. Les termes choisis pour la rédaction du présent texte ne l'ont pas été au hasard : ils reflètent exactement le contenu de tous les rapports publiés depuis près de dix ans. Je ne conçois pas que vous p...

Encore une fois, si, en 2005, vos prédécesseurs avaient eu la trouille et les pudeurs qui sont les vôtres aujourd'hui, jamais nous n'aurions inscrit la définition du handicap dans la loi votée cette année-là.

Or c'est précisément cette définition qui a permis l'ouverture de droits nouveaux. Vous affirmez que cette proposition de loi ouvrirait mécaniquement la prestation de compensation du handicap au handicap psychique. Je vous répète que l'article 1er , que chacun peut relire, ne mentionne pas la notion de handicap psychique mais uniquement les do...

J'insiste sur le fait qu'il y a deux jours, après avoir contacté toutes les grandes associations qui militent pour l'extension du périmètre de la prestation de compensation, vous leur avez annoncé que le nouveau décret serait prêt en janvier.

Si vous gagnez deux mois toutes les quarante-huit heures, je crains que cette révision ne soit pas prête avant la fin de la législature.

Vos déclarations montrent toutefois que vous avez bien l'intention d'accéder à notre demande d'étendre les droits d'accès à la PCH. C'est en tout cas ce que vous venez de répéter après l'avoir déjà dit aux associations. Dès lors, je ne comprends pas vos pudeurs budgétaires. Si son intention est réellement honnête et sincère, le Gouvernement ou...

Vous évoquez la consultation des départements et le fait que ceux-ci aient été chefs de file en matière de traitement du handicap. Vous avez raison, cependant ce ne sont pas les départements qui fixent le cadre de la loi de la République. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Je ne vois aucune raison, sinon des arguties, de ne pas avancer en ...