Les amendements de Aurélien Pradié pour ce dossier
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À l'occasion de chaque examen d'un projet de loi, les parlementaires débattent du périmètre de la loi et de celui du règlement. C'est notre travail, et c'est une bonne chose que nous restions les gardiens vigilants de ce qui relève du domaine de la loi afin de faire prévaloir l'approche la plus extensive possible. Or s'il y a un sujet pour lequ...
