Les interventions de Aurélien Pradié sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/09/2019 — Amendement N° 1831 au texte N° 2243 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Pradié
À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique interdit strictement aux majeurs protégés de faire un don du sang pour autrui. Cette interdic...
