Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 9 ter)

Nous avons effectivement intégré à l'article 10 bis B un autre dispositif destiné à permettre une représentation plus équilibrée des disciplines sportives, objectif important à la fois pour le sport féminin et pour le handisport. En revanche, nous n'avons pas maintenu l'article 9 ter , qui était inopérant en raison du principe d'achat des droi...