Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
(Article 1er)

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’entreprise ou la bibliothèque et la personne morale vend...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’entreprise ou la bibliothèque et la personne morale vend...