Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° 608 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
M. Mesnier, Mme Bergé, M. Renson, M. Attal, M. Raphan, M. Person, M. Lescure, M. Blanchet, M. Nogal, Mme Liso, Mme R...
Après l'article L. 314‑6‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 314-6-2 ainsi rédigé : «Art. L. 314-6-2. – La carte de résident peut être retirée à toute personne ayant été condamnée à l'une des peines prévues aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11...
16/04/2018 — Amendement N° 600 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
M. Mesnier, Mme Bergé, M. Renson, M. Attal, M. Person, M. Raphan, M. Lescure, Mme Liso, M. Nogal, Mme Rossi, M. Blan...
Au premier alinéa de l'article L. 313‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « prévues » sont insérés les mots : « aux 4°ter et 6° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 et aux 4° et 11° de l'article 222‑24, ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'a...
