Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Après l'article 3 decies)
Les interventions d'Aurore Bergé
Les amendements de Aurore Bergé pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il est similaire. L'attribution d'un droit voisin doit bien ouvrir la voie à la reconnaissance d'un droit pour copie privée pour les agences de presse. Il convient donc d'ajouter « et les agences de presse » à l'alinéa sus-cité.
