Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier
323 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD103A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Perea, Mme Pompili, Mme Le Feur
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Contribution sur les gobelets jetables «Art. 235 terZG. – Il est institué à compter du 1er janvier 2020 une contribution dénommée « contribution sur les gobelets jetables », exigible l...
02/10/2018 — Amendement N° CD106A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Perea, Mme Pompili
I. - Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôt est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les département ne comptant aucune zone géographique telle que celle mentionnée au premier alinéa, la réduction d'impôt s'applique aux logements compris dans un ensemble collectif de plus de quatre lots situés dans des communes cara...
02/10/2018 — Amendement N° CD81A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Orphelin, M. Buchou, M. Fugit, M. Haury, Mme Marsaud, Mme Park, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers r...
