Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Article 3)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information procédant d'un état des lieux de l'effectivité de ces missions d'appui technique, avant l'entrée en vigueur de la compétence GEMAPI. II. – Ce rapport d'information identifiera notamment quels sont les ouv...

I. – Le dernier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts est supprimé. II. – Après lee du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts, il est inséré unf ainsi rédigé : « f. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en f...

L'article 1530bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les perso...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information interrogeant l'adéquation entre le budget des agences de l'eau et leur participation au financement de l'atteinte des objectifs de la compétence GEMAPI. II. – Ce rapport d'information s'interrogera notamm...

L'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L'usage domes...