Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, il faut le dire, cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps, tant par les professionnels que par les étudiants. En effet, la matière était devenue, en raison d'une jurisprudence foisonnante, inutilement complexe. L'enjeu politique de la réforme du droit...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous arrivons au bout d'une importante réforme, très technique. Elle a été commencée au cours de la législature précédente et nous n'avons fait que la parachever. Nous avons déjà eu un débat nourri en première lecture ; le Sénat a apporté peu de modifications. Ce...