Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement
(Après l'article 2)

Non ! Il est minuit passé ! Nous parlons beaucoup depuis le début de ce débat de seuils, de critères. Alors que nous nous penchons sur la transcription en droit français du droit européen, il convient de tenir compte de la jurisprudence européenne. À cet égard, je souhaite rappeler que, dans un arrêt du 24 mars 2011, la Cour de justice de l'Un...