Accès à l'eau

Monsieur le président, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, mes chers collègues, Platon, qui domine les siècles et nos débats, affirmait déjà le droit à l'eau dans Les Lois : « Si la pénurie prive quelqu'un de l'eau potable nécessaire, il ira en puiser chez ses voisins. Si les voisins n'ont que le juste nécessa...

… la qualité de l'eau y est en moyenne inférieure et y subit encore plus de pressions ; le rendement des réseaux y est seulement de 53 %, contre 80 % en métropole. Selon l'Office de l'eau de Guyane, 46 000 personnes n'ont pas d'accès direct à un service d'eau potable et, quand l'eau est accessible, elle n'est pas forcément potable. En France, ...

Cet article prévoit en effet que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Mais sans gratuité, cela est manifestement insuffisant. On pourrait également évoquer l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, ...

Tout cela ne permet pas du tout d'assurer la gratuité des premiers mètres cubes d'eau : je rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation de novembre 2017 interdit aujourd'hui aux communes de fournir une certaine quantité d'eau gratuite. Mais qu'est-ce qu'un droit qui n'est pas effectif ? Un droit de vote sans élections ? Un droit d'expr...

Car je ne parle pas seulement des plus démunis, des personnes sans logement, avec un logement précaire, ou trop pauvres pour payer la facture d'eau. Il s'agit d'un droit universel que nous proposons d'inscrire explicitement dans le bloc constitutionnel. Il s'agit d'un véritable choix de société : est-ce que chacun doit payer pour accéder à la ...

… par la loi et la Constitution. Il s'agit simplement de réserver la gestion de l'eau au service public, parce que l'eau est un bien commun, indispensable à la vie et à la dignité. Il est scandaleux qu'à l'heure actuelle, des entreprises privées fassent du profit en exploitant ce qui est pourtant un bien commun. Il faut mettre un terme à cette ...

… et que les grands opérateurs privés ne sont présents que dans les zones les plus rentables et les plus urbanisées. Cela ne serait donc un changement que pour celles et ceux qui doivent aujourd'hui payer une eau plus chère pour satisfaire aux exigences de rentabilité des compagnies privées. Par exemple, dans le département de Seine-Saint-Denis...

Comment expliquer cette différence ? Paris est en régie municipale, alors que l'eau en Seine-Saint-Denis est gérée par l'entreprise Veolia. Pensez-vous qu'il y ait significativement plus de difficultés à acheminer et assainir l'eau en proche banlieue qu'à Paris ? Bien sûr que non : la différence de prix s'explique par le simple fait que l'entre...

Inutile, inutile, inutile… Voilà en quelque sorte le leitmotiv des interventions que nous venons d'entendre sur ce texte. Je le regrette car s'il est vrai, comme je l'ai dit dans mon rapport, que le droit à l'eau est évoqué dans différentes lois, il n'est concrètement pas effectif. Dire que le droit existant suffit est donc une erreur. Je ne r...

Pour ma part, j'ai préféré refuser de leur parler. D'autres ont avancé des arguments défendables intellectuellement. C'est la cas du gaspillage. Je rappelle toutefois que la gratuité que nous proposons n'est pas absolue, mais relative aux mètres cubes nécessaires à la vie et à la dignité, et que la tarification de l'eau doit, bien évidemment, ...

Non, c'est vrai ! Vous nous dites aussi que la loi loi garantit l'eau à tous. C'est faux, car la loi Brottes n'interdit pas la réduction du débit. Comment fait-on quand l'eau coule goutte à goutte du robinet ?

Je peux ainsi vous citer 2 500 cas de coupures d'eau opérées indûment par les entreprises. Aujourd'hui, on paie l'eau plus cher quand on consomme très peu que quand on consomme beaucoup, en raison de la part fixe.

Madame la ministre, je suis désolé de devoir vous le dire, mais quand vous voulez faire le calcul, il ne faut pas seulement multiplier le prix par le nombre de mètres cubes, il faut intégrer la part fixe ! Monsieur Balanant, il est tout à votre honneur de vouloir que la France apporte une aide au développement et à l'accès à l'eau dans le mond...

En quelques mots, et sans reprendre les différents arguments qui ont été avancés, je veux rappeler que ce texte a sa cohérence : dès lors que l'on considère que l'eau est un bien commun, alors son accès, nécessaire à la vie et à la dignité, doit être gratuit. Qui d'autre que la puissance publique pour garantir cet accès et la préservation de la...