Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 33)

Cet article autorise les entreprises à ne plus informer le ministère du dépôt auprès de l'INPI – Institut national de la propriété industrielle – de brevets portant sur des matériels de guerre. Il s'agit, nous dit-on, d'alléger les formalités administratives. Nous n'en sommes pas d'accord, car l'on fait comme si cette formalité était anodine, o...