Les amendements de Bastien Lachaud pour ce dossier
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Cet amendement demande la remise d'un rapport d'information afin que le Parlement dispose d'une information complète et précise sur la nature des remises gracieuses octroyées par l'administration fiscale. En effet, celles-ci, également appelées non-recouvrement, constituent peut-être réellement des aides aux contribuables pauvres et désargentés...
