Les amendements de Béatrice Descamps pour ce dossier
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Il est primordial de garantir l'égalité des citoyens devant l'offre de la presse écrite, comme c'est le cas pour la presse numérique. Qu'une société de distribution puisse être agréée sur le fondement d'un schéma couvrant une partie du territoire, c'est la porte ouverte à des discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au ...
Cet amendement vise à définir quelles entreprises de presse doivent participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens, et aussi à préciser quels quotidiens sont concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, selon l'article 15, la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée, ce qui met hors champ...
Cet amendement vise, dans un souci de cohérence, à procéder à un alignement des délais des mesures provisoires prononcées par l'ARCEP : la durée est actuellement de trois mois, renouvelable une fois, et non de six.
Cet amendement vise à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse. En effet, ces sociétés n'étant pas soumises à agrément durant cette période, il importe de prévoir un contrôle de leurs prestations par le nouveau régulateur. Le proj...
