Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 10 quinquies)

Malgré la transposition de la directive SMA, il apparaît nécessaire d'affirmer l'obligation de reprise de l'ensemble des services de l'audiovisuel public, car tous les distributeurs ne semblent pas reprendre l'intégralité du signal. Cet amendement du groupe La République en marche vise à préciser que les contrats passés avec les distributeurs ...

Il convient de saluer l'adoption en commission d'un amendement visant à assurer aux éditeurs l'accès gratuit aux données de distribution de leurs programmes. Je vous propose, avec cet amendement, de préciser les conditions d'accès des éditeurs soumis au régime du must carry aux données relatives à la distribution et à la consommation de ...

Je retire l'amendement, mais ce n'est pas très clair : Mme la rapporteure nous dit que la consommation des programmes inclut le SMAD, tandis que Mme la ministre nous dit que les services à la demande ne sont pas concernés.