Les amendements de Béatrice Piron pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 8 a été introduit au Sénat par l'ancien ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, lors de l'examen de la proposition de loi en séance. Il visait à assouplir les règles de rattachement d'une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où les communes regroupées en une commune nouv...
