Les interventions de Béatrice Piron sur ce dossier
82 amendements trouvés
08/10/2019 — Amendement N° CF1471A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Taché, M. Renson, M. Cesarini, M. Balanant, Mme Hérin, M. Anato, M. Testé, M. Savatier, M...
I. – L’article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 3° à 5° de l'article L. 311-1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le mon...
08/10/2019 — Amendement N° CF1473A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Taché, M. Travert, M. Cesarini, M. Renson, M. Balanant, Mme Hérin,...
I. – Le premier alinéa du 1 du D de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 100 euros » ; 2° Les mots : « dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont supprimés. II. – La perte de recett...
