Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’orientation immédiate vers un autre praticien qui accepte de mettre en œuvre une assistance médicalisée pour mourir. Cette obligation immédiate en cas de refus ne prend pas en compte le fait que le méde...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un délai de 3 mois pour l’avis de la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité. Ce délai permettra de sécuriser la procédure et surtout le médecin ayant a...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à augmenter le délai suivant l’entretien pour remettre un rapport comportant les conclusions sur l’état de santé du malade. Ce délai de 4 jours est beaucoup trop court pour explor...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « traitant » le mot : « référent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du médecin qui doit être le spécialiste qui suit l’affection incurable subie par la personne. C’est pourquoi le terme médecin référent semble plus approprié.

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « qui n’ont aucun lien de hiérarchie avec lui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les praticiens saisis pour vérifier la situation médicale du patient qui a fait la demande n’ont pas de liens hiérarchiques avec le médecin qui a fait appel à eux. Ceci afin d’évite...