Protection des enfants
(Article 3)

Non, bien sûr, ça ne fait pas rêver. C'est horrible, nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais vous savez bien que la répartition des MNA dans les départements est inégale : il est parfois compliqué de faire face à une arrivée massive de jeunes, qui doivent tous être pris en charge en même temps.

Alors, le risque, si nous ne maintenons pas cette possibilité dérogatoire, est de retrouver ces enfants dans la rue. Auparavant, aucun encadrement n'était prévu. C'est la raison pour laquelle nous proposons un encadrement strict, prévoyant, à titre exceptionnel, la possibilité d'un hébergement en hôtel pour une durée de deux mois, un décret de...

Il ne s'agit pas, comme vous l'avez dit, madame Panot, de légaliser ce type de placement pour deux mois, et l'article précise bien que cette possibilité ne sera ouverte qu'à titre exceptionnel. Avis défavorable.

Comme ces amendements ont déjà été débattus en commission, je répondrai rapidement. L'amendement n° 494 de Mme Thill interdit la mise à l'abri des mineurs dans des structures non autorisées, et l'amendement n° 553 de Mme Goulet interdit totalement le recours aux structures non autorisées, sauf pour les MNA durant l'évaluation de leur minorité. ...

Comme vous l'avez dit, nous en avons déjà débattu en commission. Votre amendement vise à limiter la dérogation aux mineurs ayant ou déclarant avoir plus de seize ans. Les mineurs non accompagnés déclarant avoir plus de seize ans resteraient placés à l'hôtel pendant la période d'évaluation, tant que leur âge n'a pas encore été évalué. Même si j...

Comme vous, chers collègues, je suis favorable à ce que le temps passé dans les hôtels soit réduit au minimum, mais il me semble que la durée de deux mois est équilibrée et adaptée aux situations d'urgence ; elle permet d'éviter que les jeunes concernés se retrouvent à la rue. Avis défavorable.

Je partage complètement votre avis : il va falloir repenser et améliorer les conditions d'accueil des mineurs non accompagnés. Ce sujet me tient d'autant plus à cœur que j'avais des MNA comme élèves avant de devenir députée. En l'occurrence, monsieur le député Eliaou, vous indiquez qu'ils sont placés dans ces structures sans être encadrés. Quit...

Vous faites référence à des réalités de terrain que j'ai vécues. Lorsque je me suis rendue dans les hôtels de Colombes, les enfants que j'ai interrogés m'ont expliqué que les éducateurs leur donnaient seulement un petit coup de fil de temps en temps et qu'ils devaient se déplacer à Nanterre pour y récupérer argent et tickets de transport. Votr...

Je partage pleinement votre opinion : le choix des structures d'accueil doit tenir compte du niveau d'autonomie et de l'état de santé des jeunes concernés. J'émets néanmoins un avis défavorable, car il me semble que votre demande est satisfaite ou qu'elle le sera rapidement. Au cours de nos échanges, le Gouvernement a en effet précisé que le dé...

Votre amendement vise à préciser que la formation des personnes intervenant dans les structures autorisées doit être éducative et sociale. Cette précision me semble inutile : il est évident que les professionnels doivent être formés d'une manière adaptée à leur rôle dans l'accompagnement socio-éducatif des jeunes pris en charge par l'aide socia...

Sur le fond, je suis complètement d'accord avec vous : il ne faut pas mélanger adultes et enfants. Toutefois, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, il n'est pas toujours évident d'assurer cette séparation tant que la situation des mineurs non accompagnés n'a pas été évaluée. Par ailleurs, j'ai pu constater que, en pratique, certains dépa...

Je comprends l'objectif qui sous-tend les amendements. Nous le partageons : il s'agit, une fois encore, de limiter le placement des enfants dans des hôtels. En revanche, je ne suis pas certaine que le fait d'imposer aux départements de motiver ces décisions constitue une solution efficace pour limiter l'hébergement d'urgence. S'agissant du sou...

Madame Bagarry, je vais vous rassurer. Votre amendement vise à mettre les services d'évaluation de la minorité au même niveau que les établissements et services de l'ASE dans le code de l'action sociale et des familles. Le choix légistique de les énumérer à deux alinéas différents n'a aucune incidence sur le régime juridique qui s'applique à eu...

Il est défavorable : nous avons déjà eu cette discussion en commission, et il me semble urgent d'encadrer ces structures d'accueil. Un délai d'un an nous semble suffisant, sachant que cette mesure d'interdiction avait déjà été annoncée en janvier. Dans mon département, ces établissements ont d'ailleurs déjà noué des contacts avec des associatio...