Protection des enfants
(Après l'article 3)

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui systématise la prise en charge jusqu'à 21 ans, précise qu'elle est ouverte aux jeunes majeurs anciens enfants de l'ASE, et prévoit que la garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes sortant de l'ASE qui ne poursuivent pas d'études. Il me semble que cette prestation, associée à une ...

Ces amendements n'ont plus lieu d'être, après l'adoption de celui du Gouvernement. J'émets donc un avis défavorable.

Votre amendement vise à abaisser à 16 ans l'âge pour l'entretien de préparation à l'autonomie, âge fixé à 17 ans par le droit actuel. Je suggère d'en rester là. L'avis est donc défavorable.

Vous proposez que le projet pour l'enfant intègre une évaluation de la situation des parents et de leurs relations avec les enfants. Cet ajout ne me paraît pas indispensable dès lors que la situation familiale est appréciée de manière globale au début de la prise en charge de l'enfant et qu'elle fait l'objet d'une nouvelle évaluation à chaque r...

Avis favorable à cet amendement qui permet d'améliorer la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap. Nous avons besoin d'une meilleure coordination dans le cadre du PPE.

Vous proposez de séparer systématiquement l'accueil des enfants de l'ASE confiés dans le cadre d'une mesure de protection et des enfants relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. En pratique, les établissements qui s'en occupent sont distincts, donc avis défavorable.

Je vous rejoins sur le fait qu'il faut écouter la parole de l'enfant. Cependant, votre amendement subordonne la remise de l'enfant à ses parents à son consentement exprès, lorsqu'il a été victime de violences. Or cette disposition me gêne : j'ai en effet en mémoire le documentaire intitulé « Bouche cousue », dans lequel les enfants expliquaient...

Je suis favorable à votre amendement n° 438, qui propose la réalisation annuelle d'un bilan pédiatrique, psychique et social, demandé par le juge des enfants. L'amendement n° 580 donne la possibilité au juge d'intensifier une AEMO. C'est aussi un avis favorable.

Vous inscrivez les jeunes sortis de l'ASE parmi les publics prioritaires du parc HLM et des résidences universitaires. Je vous remercie d'avoir défendu ces amendements, sur lesquels j'émets un avis très favorable.

Votre amendement propose de verser, sur décision du juge, l'ensemble des allocations familiales – et non pas seulement l'allocation de rentrée scolaire – sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations pour constituer un pécule à la majorité de l'enfant. La logique retenue en 2016 pour l'allocation de rentrée scolaire, qui représente une ...

Ces amendements visent à permettre un meilleur partage de l'information. Nous donnons un avis favorable à l'amendement de Mme Goulet qui évoque « notamment » certains services, sans en exclure potentiellement d'autres. C'est la nuance qui existe avec l'amendement de M. Ruffin. Voilà pourquoi nous préférons celui de Mme Goulet, même si l'un et l...

Je comprends et même partage la philosophie de vos amendements, à savoir assurer une meilleure prise en charge du handicap au sein de l'aide sociale à l'enfance. Mais il me semble délicat de multiplier les acteurs, sachant qu'il y a déjà la MDPH et qu'il convient peut-être de laisser la liberté aux départements de s'organiser. Je conclurai en i...

Monsieur Mahjoubi, je tenais à vous remercier, de même que tous ceux qui ont participé à la rédaction de cet amendement, auquel je donne également un avis très favorable.

Je suis défavorable à tous les amendements relatifs à la présence de journalistes pour les raisons évoquées par M. le secrétaire d'État. Dans le documentaire réalisé sur les enfants de l'ASE du 92, le journaliste donne la parole à une jeune fille qui vivait dans le même hôtel que l'enfant qui avait été tué : le lendemain elle était renvoyée de ...